Nouvelle comptabilité publique

Législation

1. BUDGET ET COMPTABILITÉ
2. NOUVELLE COMPTABILITÉ PUBLIQUE
3. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
4. EUROPE
5. RÉFÉRENTIELS : SEC, COFOG et droit français
6. ARCHILEX

Cette page reprend le cadre juridique, quasiment complet, relatif à la réforme de la comptabilité publique. La réglementation concernant cette réforme étant particulièrement volumineuse, la rubrique “Nouvelle comptabilité” a été scindée en 3 parties : Bases légales – Plans comptables – Commission de la comptabilité publique. 

BASES LÉGALES

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes telle que modifiée

En Wallonie :

• Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon tel que modifié
• Décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le code Code wallon du Logement et de l’Habitat durable
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale tel que modifié par l’AGW du 28 novembre 2013 
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu’au rapportage des unités d’administration publique wallonnes
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne du Médiateur en Région wallonne

En Fédération Wallonie-Bruxelles :

• Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française
• Décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française (Décret WBFin II)
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale 
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2021 désignant le service mentionné à l’article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant diverses mesures d’exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l’article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2022 portant application de l’article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l’égard des organismes repris à l’article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret
• Arrêté ministériel du 27 octobre 2022 portant application de l’article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l’égard des organismes repris à l’article 3, § 1er, 2, a), b), d) et e), du même décret

Autres :

• Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral 
• Ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
• Décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (coordination officieuse au 18 octobre 2016)
• Décret flamand du 29 mars 20219 relatif au Code flamand des Finances publiques

PLANS COMPTABLES

Cette page présente les 3 types de plans comptables applicables en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, à savoir le plan comptable dit « public » et les 2 plans comptables minimum normalisés utilisés en droit privé.

Plan comptable de droit public

• Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune [Les annexes à cet AR sont consultables infra]

Annexes à l’arrêté royal du 10 novembre 2009 :

1) Annexe 1 à l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’état fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune :

• Classe 0 : Comptes de synthèse économiques et budgétaires – Droits et engagements hors bilan
• Classe 1 : Actif net – passif net, fonds propres affectés, fonds sociaux en faveur du personnel, provisions pour charges à venir, réductions globales de valeurs d’actifs, créances et dettes au sein de l’entité comptable, passifs financiers à plus d’un an d’échéance
• Classe 2 : Frais d’établissement, actifs immobilisés et créances à plus d’un an d’échéance
• Classe 3 : Stocks de fabrication et autres stocks
• Classe 4 : Créances et dettes à un an au plus d’échéance autres que placements et emprunts financiers
• Classe 5 : Placements et emprunts financiers à un an au plus d’échéance – Actions et parts ne constituant pas une participation disponible financier – Instruments financiers dérivés autres que ceux déjà imputés
• Classe 6 : Charges
• Classe 7 : Produits
• Classe 8 : Dépenses budgétaires
• Classe 9 : Recettes budgétaires

2) Annexe 2 à l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’état fédéral, aux communautés, aux régions et à la commission communautaire commune :

• Tableau de synthèse du bilan des actifs et passifs (classes 1 à 5) et tableau de synthèse des droits et engagements hors bilan (classe 0 – rubriques 010 à 099)
• Tableau de synthèse des comptes de résultats (classes 6 et 7)

3) Annexe 3 à l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’état fédéral, aux communautés, aux régions et à la commission communautaire commune :

• Tableau de synthèse du compte récapitulatif des opérations budgétaires (classes 8 et 9)

Plans comptables de droit privé

• Plan comptable minimum normalisé conforme à l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé
• Plan comptable normalisé annexé à l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

COMMISSION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

• Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes