Politique de Wallonie Finances Expertises en matière de protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public. 

1. Généralités

La présente politique décrit la manière dont Wallonie Finances Expertises traite des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de ses missions d’intérêt public ainsi que vos droits en pareil cas.

Wallonie Finances Expertises traite vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, en abrégé RGPD1, et de la loi relative à la protection des données2.

Wallonie Finances Expertises veille à traiter vos données à caractère personnel de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

2. Qui est le responsable du traitement et le délégué à la protection des données (DPO) ?

Wallonie Finances Expertises est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public. Ceci implique qu’elle détermine, compte tenu des missions qui lui sont conférées par le Gouvernement wallon, les finalités du traitement de ces données à caractère personnel ainsi que les moyens qu’elle y affecte. Le DPO de Wallonie Finances Expertises est la personne de contact pour toutes les questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits en vertu du RGPD (wfe.dpo@wfe.wallonie.be).

3. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel par Wallonie Finances Expertises ?

WFE traite vos données à caractère personnel pour accomplir ses missions de service public3. Les missions de service public dévolues à Wallonie Finances Expertises sont énoncées par l’arrêté du Gouvernement wallon en date du 25 avril 2024 portant création du Centre Stratégique d'Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne, et du 8 mai 2014 portant création de la cellule d'informations financières et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, et retirant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 portant création du Centre Stratégique d'Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière (qui peut être consulté ici). Vous trouverez un aperçu des missions de Wallonie Finances Expertises sur notre site web. Vos données à caractère personnel ne seront pas traitées par Wallonie Finances Expertises à des fins commerciales ou publicitaires ni transmises à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

De manière générale, les statuts de Wallonie Finances Expertises précisent que « Le Centre reçoit, collecte, détient et transmet les données et les informations nécessaires pour la poursuite de ses missions dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. »

4. Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Wallonie Finances Expertises ?

4.1. Données directement collectées par Wallonie Finances Expertises 

Wallonie Finances Expertises, particulièrement en raison de son rôle de point unique de contact de l’ICN, s’est vu confier la collecte d’informations financières auprès du secteur public wallon (voir ici). Par ailleurs, Wallonie Finances Expertises est un interlocuteur privilégié du secteur public wallon, particulièrement dans le domaine financier et budgétaire.

Les données ainsi traitées au sens du RGPD (article 4 – 2 du règlement RGPD) sont nécessaires à l’exécution des missions de service public dont est investi Wallonie Finances Expertises (article 6 § 1 lit. e du règlement RGPD).

Pour l’essentiel, les données ainsi collectées et transmises à l’Institut des Comptes Nationaux ne sont pas des données personnelles au sens du RGPD. En effet, elles concernent des personnes morales et sont, dès lors, exclues du champ d’application du règlement européen qui ne concerne que les données de personnes physiques.

Toutefois, pour mener sa mission de collecte de données financières et budgétaires à bien, Wallonie Finances Expertises conserve et utilise les données des personnes physiques référencées par les organismes comme les points de contact permettant d’adresser de manière efficiente et efficace, les calendriers de rapportage, les demandes et rappels liés au reporting… Elle conserve également les données d’identification des personnes qui se connectent à son principal outil de reporting pour une durée limitée de 30 jours.

Par ailleurs, pour mener à bien sa mission de financement (voir ici), le pôle financement de Wallonie Finances Expertises tient à jour les coordonnées de ses contacts au sein des institutions financières qui sont ses correspondants. 

Ces données sont constituées des noms, prénoms, fonctions, adresses courriel professionnelles et des numéros de gsm professionnels qui ont été communiqués à Wallonie Finances Expertises par chaque organisme.

Ces données sont exclusivement employées aux fins de contacter les représentants et correspondants des organismes wallons appelés à participer aux collectes d’informations financières par Wallonie Finances Expertises à destination principalement de l’Institut des Comptes nationaux et de la BDG et les coordonnées des personnes employées par les institutions financières en relation avec la Wallonie.

Elles ne sont transmises gracieusement et à leur demande qu’à des autorités publiques (Cabinets Ministériels en particulier) ou de leur sous-traitant dans le cadre de demandes adressées à Wallonie Finances Expertises qui, comme cela a été indiqué plus haut, est un interlocuteur régulier des organismes concernés.

Vous pouvez avoir accès aux donnés vous concernant et les rectifier à tout moment, conformément à la législation en vigueur, en vous adressant à Wallonie Finances Expertises via l’adresse mail suivante : wfe.dpo@wfe.wallonie.be.

Par ailleurs, certaines collectes d’informations – notamment des buiding-bloks – sollicitent des organismes publics l’identification de leur actionnariat ou de la contrepartie de certaines de leurs opérations (notamment les recettes de certaines unités publiques). 

Dès lors que ces reporting impliqueraient la transmission de données personnelles concernant des personnes physiques, il est expressément demandé aux organismes transmettant les données en question à Wallonie Finances Expertises de regrouper l’ensemble de ces personnes dans une rubrique générique (ménage S. 14 par exemple) de telle sorte que les informations adressées à Wallonie Finances Expertises ne comprennent aucune donnée personnelle relative à des personnes physiques.

4.2. Traitement de données collectées par des tiers

Pour l’exécution de ses missions de service public, Wallonie Finances Expertises collecte également des données auprès d’autres responsables du traitement, particulièrement le Service Public de Wallonie.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées à cette fin peuvent concerner les catégories de données à caractère personnel telles que :

  • les données d’identification (p. ex. : les nom et prénom, la date de naissance) ;
  • les coordonnées (par ex. l’adresse du domicile, la région) ;
  • certaines données financières (perception d’un subside par exemple).

Wallonie Finances Expertises est attentive à ce que, lorsque cela est techniquement possible pour réaliser ses missions d’intérêt publique, les données qui lui sont communiquées soient anonymisées (par agrégation par exemple). Dans tous les cas, Wallonie Finances Expertises minimise le traitement et anonymise les données personnelles qu’elle traite dès lors qu’une telle anonymisation est techniquement possible en veillant à ce que les données à caractère personnel ne soient pas conservées sans nécessité.

5. Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Dans le cadre de ses missions d’intérêt public, Wallonie Finances Expertises développe des applicatifs à des fins de monitoring et de suivi budgétaire et financier en Wallonie. Lorsque ces outils nécessitent d’intégrer des données personnelles collectées par des administrations publiques, Wallonie Finances Expertises applique plusieurs règles strictes destinées à préserver les droits des personnes concernées. Tout d’abord, elle ne traite ces données que dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration publique (le Service Public de Wallonie par exemple) qui a collecté les données. Ensuite, l’accès à ces données par les collaborateurs de Wallonie Finances Expertises est limité et subordonné à une autorisation et à des droits d’accès délivrés personnellement aux agents qui en ont la nécessité. Enfin, Wallonie Finances Expertises conçoit ses applicatifs de telle sorte qu’ils ne permettent pas à leurs utilisateurs d’accéder à des données personnelles. En toute hypothèse, Wallonie Finances Expertises ne conserve pas de données à caractère personnel qui ne seraient pas ou plus nécessaires pour ses traitements de données.

6. Sécurité et confidentialité des données

Wallonie Finances Expertises entreprend toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et veille à ce qu’elles soient protégées, notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, Wallonie Finances Expertises a mis en place diverses mesures techniques et organisationnelles. Ainsi, Wallonie Finances Expertises a réglé de manière stricte pour ses agents les autorisations d’accès aux données à caractère personnel traitées et leur traitement. En outre, grâce aux mesures techniques et organisationnelles, ces données ne sont accessibles qu’aux personnes et applications expressément autorisées en raison de leurs besoins fonctionnels.

7. Conservation de vos données à caractère personnel 

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

8. Quels sont vos droits en cas de traitement de données à caractère personnel par Wallonie Finances Expertises ? 

D’une manière générale, les traitements de Wallonie Finances Expertises n’ont pas d’incidence immédiate sur vos droits et libertés. Wallonie Finances Expertises se limite en effet à collecter des données préexistantes auprès d’entités publiques avec lesquelles ses missions l’amènent à collaborer et n’est pas le destinataire de données à caractère personnel au sens du RGPD à l’exception des données particulières mentionnées au § 4.1. de la présente déclaration. 

En principe, vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel pour autant qu’elles soient traitées par Wallonie Finances Expertises et d’obtenir qu’elles soient complétées ou corrigées.

Vous avez également la possibilité de demander à Wallonie Finances Expertises l’effacement de vos données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement dans les circonstances et aux conditions prévues par le RGPD.

Wallonie Finances Expertises peut refuser l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution de ses obligations de service public aussi longtemps que ces données sont nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Enfin, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel. En toute hypothèse, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de données à caractère personnel, notamment pour compléter et rectifier celles-ci, il est préférable de vous adresser aux directement aux entités administratives auprès desquelles Wallonie Finances Expertises a collecté ses données.

Wallonie Finances Expertises confirme que le traitement des données à caractère personnel ne comporte aucun profilage et que vous ne ferez pas l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

9. Comment pouvez‐vous exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez adresser votre demande signée par courriel à wfe.dpo@wfe.wallonie.be ou par voie postales à Wallonie Finances Expertises Boulevard Mélot, 42 – 6éme étage – 5000 NAMUR 

Votre demande sera traitée dans le mois suivant sa réception. En fonction de la complexité de votre demande et du nombre de demandes à traiter, ce délai pourra, si nécessaire, être prolongé de deux mois supplémentaires.

10. Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à : Autorité de protection des données Rue de la Presse 35 1000 Bruxelles Courriel : contact@apd-gba.be.

Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour et de modifications. Il vous est dès lors demandé de la relire régulièrement afin d’être informé(e) des derniers changements. La politique mise à jour sera toujours conforme au RGPD. La dernière mise à jour au 16 juin 2026.

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

2 Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

3 Article 6 § 1 e) du RGPD.