Qu’est-ce que le pilotage budgétaire ?
Le budget et les comptes de la Wallonie doivent respecter la trajectoire des finances publiques arrêtée par le Gouvernement. Cette trajectoire garantit la soutenabilité des finances régionales. Elle doit respecter les engagements intra-belges et les règles de la gouvernance macroéconomique européenne.
Le pilotage budgétaire passe par l’analyse et le monitoring :
- Du budget des services d’administration générale (le SPW, les cabinets des membres du Gouvernement wallon ainsi que les cellules et assimilés)
- Du budget des unités d’administration publique
Ce que WFE fait
- Participe à la préparation et à l'élaboration des budgets régionaux et à leur exécution ;
- Analyse les budgets et des comptes des UAP, ainsi que de suivre l'exécution de leur budget, dont leur impact sur le besoin de financement et l'endettement de la Région ;
- Elabore et suit les projections pluriannuelles ;
- Remet des avis relatifs aux politiques initiées par le Gouvernement, le SPW et les UAP, à la demande de ceux-ci, notamment quant à l'impact de celles-ci sur le besoin de financement et l'endettement de la Région ;
- Conçoit des procédures et des outils dédiés ;
- Elabore la politique d'investissement, ses moyens et assure son suivi ;
- Suit les financements alternatifs ;
- Accompagne le Gouvernement, le SPW, les UAP et les pouvoirs locaux qui le sollicitent dans la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de projets ou de programmes d'investissements ;
- Suit et conseille en matière de comptabilité publique et privée ;
- Développe des analyses prospectives financières, budgétaires et fiscales.
Le budget de la Wallonie
Le budget de la Wallonie correspond à la consolidation du budget des services d’administration générale d’une part et des budgets des unités d’administration publique d’autre part.
Le budget des services d’administration générale
Les services d’administration générale englobent le Service Public de Wallonie, les cabinets des membres du Gouvernement wallon ainsi que les cellules et assimilés. Chaque année, le Parlement wallon vote :
- Le décret contenant les recettes de la Région ;
- Le décret contenant le budget général des dépenses de la Région.
Le budget des services d’administration générale est élaboré par le Gouvernement au départ des propositions de l’administration. Il reflète les priorités politiques du Gouvernement.
Le budget des UAP
Les unités d’administration publiques (UAP) sont des organismes publics ou contrôlés par le secteur public qui mettent en œuvre la politique du Gouvernement wallon en complément de l’action du Service Public de Wallonie. Les UAP font partie du sous-secteur S.1312 (les administrations d’Etats fédérés) au sens du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010).
Chaque UAP élabore son budget annuel.
Les comptes des administrations publiques
La Wallonie est soumise à la comptabilité nationale conformément au Système européen des comptes nationaux et régionaux (le SEC).
L’Institut des Comptes Nationaux est responsable de l’établissement des comptes des administrations publiques sur base des données communiquées par les différents niveaux de pouvoir belges. Ces données passent par l’intermédiaire de la Base documentaire générale de l’Etat fédéral qui établit le regroupement économique.
Le regroupement économique consolide les recettes et les dépenses des services d’administration générale et des UAP comptabilisées conformément au principe des droits constatés.
Les comptes nationaux permettent de déterminer le besoin de financement (solde B.9) des administrations publiques. Le solde B.9 est l’indicateur de référence dans le cadre de la gouvernance macroéconomique européenne (critères de Maastricht).
Le cadre légal WBFIN
WBFIN renvoie au cadre légal et réglementaire du budget et de la comptabilité publique des administrations publiques wallonnes.
En 2003, un nouvel arsenal législatif organise la comptabilité publique en Belgique, marquant une rupture majeure avec les pratiques antérieures. Ce cadre, qui découle de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes telle que modifiée, transpose au secteur public les principes de rigueur comptable et de transparence financière développés dans le secteur privé.
Le périmètre de ce cadre s'étend à la fois à l'autorité fédérale et aux entités fédérées, et plus particulièrement à la Région wallonne, garantissant ainsi une harmonisation comptable à l'échelle de la Belgique. Cette unification législative constitue une avancée significative vers une meilleure comparabilité des comptes publics et une lisibilité accrue des finances publiques.
L'innovation centrale du cadre de 2003 réside dans l'obligation imposée aux entités fédérées de tenir une comptabilité générale en lien avec la comptabilité budgétaire. Cette double tenue de comptes, bien qu'exigeante sur le plan comptable et informatique, permet une compréhension pluridimensionnelle de la gestion publique puisque d'une part, elle restitue la réalité économique des opérations et d'autre part, elle rend compte de l'utilisation des autorisations budgétaires accordées par le pouvoir exécutif et votées par le Parlement.
Afin de respecter cette contrainte fondamentale imposée par la loi de dispositions générales, la Région wallonne a adopté le décret du 15 décembre 2011, portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes tel que modifié. Ce décret, dit décret « WBFin », constitue l'instrument de transposition régionale des obligations fédérales et l'épine dorsale du système de gestion financière public wallon. Il s'applique tant à l’entité régionale qu’à l'ensemble des unités d'administration publique (UAP) wallonnes.
Textes de référence
Décret du 15 décembre 2011
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017
Investissements publics
Les investissements publics visent à mettre à disposition des Wallonnes et des Wallons des infrastructures modernes et performantes qui contribuent au déploiement économique de la Région.
La Région investit dans les infrastructures soit directement (réseaux routiers et voies navigables) soit à travers des UAP (réseau autoroutier, écluses, infrastructures sociales, infrastructures aéroportuaires) soit en subventionnant d’autres secteurs (les pouvoirs locaux, les entreprises ou les asbl au service des ménages).
WFE conseille la Région et ses UAP en matière de plans et programmes d’investissements publics. Ces conseils tiennent compte des meilleures pratiques d’investissements publics.
Cette compétence recouvre également celle relative aux Partenariats Public-Privé ou PPP y compris auprès des Pouvoirs locaux.
Téléchargez la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux en date du 24 décembre 2010
Faute de définition des PPP, WFE peut être saisi de différents types de partenariat et d’investissements publics, qu’ils se réfèrent à un cadre particulier (marché de promotion de travaux ou concession par exemple) ou qu’ils se réalisent suivant des formes ad hoc (mécanismes de tiers investisseurs, baux long terme…).
Son intervention peut survenir à plusieurs étapes du projet d’investissement public réalisé sous la forme de PPP. Elle peut être consultée tant sur des questions de principe liées au recours au PPP que sur des points juridiques ou financiers plus ponctuels.
WFE dispose d’outils d’évaluation financière préalables destinés à éclairer les pouvoirs publics sur l’intérêt de recourir à une formule contractuelle de ce type. Elle a également développé un cadre d’évaluation qualitatif permettant, pour un projet donné d’apprécier l’intérêt non strictement financier du recours au PPP.
WFE s’attache également à privilégier la diffusion des bonnes pratiques. A cet égard, WFE est membre pour la Région wallonne et la Communauté française de l’Epec (Centre européen d’expertise PPP) qui réunit au tour des spécialistes de la Banque Européenne d’Investissement une quarantaine d’unités publiques consacrées aux investissements publics réalisés notamment sous la forme de PPP. WFE représente également la Région et la Communauté dans différents organes internationaux spécialisés en PPP (au sein de l’OCDE et de l’UNECE).
Revue des dépenses
WFE assure la coordination de l’exercice annuel de revue des dépenses.
SPOC-ICN
WFE est l’interlocuteur et le partenaire régional désigné pour les instances financières et fiscales belges, européennes et internationales. WFE assure également le rôle de point de contact unique de la Région vis-à-vis de l’Institut des Comptes Nationaux.
Au sein de WFE, Stéphanie WINTEIN est désignée comme SPOC à l’égard de l’ICN.
La SPOC est entre autres chargée de :
- Collecter des informations et des statistiques requises par l’ICN
- Représenter la Région au sein des groupes de travail chargés, en application du protocole conclu entre l’ICN et les autorités publiques belges, d’établir les tableaux, les tableurs et les listes nécessaires
- Transmettre dans les délais requis les demandes de renseignements complémentaires adressées par l’ICN aux instances publiques et la communication des réponses à l’ICN
- Informer l’ICN de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la transmission des données ainsi que sur l’établissement des statistiques du SEC et de procédure de déficit excessif
- Représenter la Région aux réunions d’informations mutuelles telles que prévues par le protocole de collaboration
- Centraliser et transmettre à l’ICN les demandes d’avis préalablement sollicitées par les instances publiques et les entités sources sur l’impact de projets ou de transactions sur le solde de financement et l’endettement de la Région
- Etablir la liste de toutes les données statistiques attendues par l’ICN, leur fréquence de transmission et le format requis.