Comité d’experts pour un renforcement de la justice et de l’équité fiscale
Le Comité d’experts pour un renforcement de la justice et de l’équité fiscale est institué par l’article 144 du décret du 18 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région walonne pour l’année budgétaire 2026.
Les missions et la composition du Comité sont fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2026.
Missions
Le Comité d’experts propose au Ministre ayant les Finances dans ses attributions des sujets en lien avec la justice et l’équité fiscale. Après validation par le Ministre, le Comité porte les sujets à l’analyse pour en faire rapport au Gouvernement wallon.
Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut directement charge le Comité de l’analyse de sujets en lien avec la justice et l’équité fiscale pour en faire rapport au Gouvernement.
Composition
Le Comité d’experts est composé comme suit :
- Cinq membres effectifs, et leurs suppléants respectifs, présentant une expertise académique en matières fiscales ;
- Un membre effectif représentant le Ministre-Président de la Wallonie ;
- Un membre effectif représentant chaque Vice-Président de la Wallonie ;
- Un membre effectif faisant partie du personnel de Wallonie Finances Expertises.