Généralités
La plupart des pays et régions d’Europe ont institué une unité publique spécifiquement dédiée aux partenariats public-privé. En Région wallonne et en Communauté française, les gouvernements compétents ont fait le choix de confier cette compétence à la CIF.
L’étendue de la compétence de la CIF en matière de PPP
Les pouvoirs publics régionaux et locaux
La CIF est compétente en matière de partenariats public privé (PPP) pour conseiller les pouvoirs publics régionaux. Cela comprend non seulement les projets directement portés par la Région mais également ceux envisagés par les organismes d’intérêt publics régionaux. Elle est également compétente en ce qui concerne la Communauté française et ses organismes.
Par ailleurs, la CIF est compétente à l’égard des pouvoirs locaux wallons. Ces derniers peuvent saisir la CIF moyennant le respect de la procédure décrite dans la Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux en date du 24 décembre 2010
Les PPP concernés
Faute de définition des PPP, la CIF peut être saisie de différents types de partenariat, qu’ils se réfèrent à un cadre particulier (marché de promotion de travaux ou concession par exemple) ou qu’ils se réalisent suivant des formes ad hoc (mécanismes de tiers investisseurs, baux long terme…).
Son intervention peut survenir à plusieurs étapes du recours à un tel partenariat. Elle peut être consultée tant sur des questions de principe liées au recours au PPP que sur des points juridiques ou financiers plus ponctuels.
L’expertise et les outils de la CIF
Les modèles financiers
La CIF dispose d’outils d’évaluation financière préalables destinés à éclairer les pouvoirs publics sur l’intérêt de recourir à une formule contractuelle de ce type. Elle a également développé un cadre d’évaluation qualitatif permettant, pour un projet donné d’apprécier l’intérêt non strictement du recours au PPP.
Le modèle financier d’évaluation est accessible en ligne via la page Ressources/applications, sous réserve d’obtenir un identifiant et login en s’adressant à la CIF. La CIF dispose d’autres outils d’évaluation qu’elle a développés en interne et dont tout projet de PPP peut bénéficier dès lors que le pouvoir public saisit la Cellule.
Les meilleures pratiques
La CIF notamment par la collecte des CSC de projets de partenariat et par le suivi des publications spécialisées dans le domaine, s’attache à dégager les meilleurs pratiques. Elle en fait bénéficier les collectivités publiques qui la saisissent.
La participation de la CIF à des organismes européens et internationaux spécialisés dans les PPP
Enfin, la CIF est membre pour la Région wallonne et la Communauté française de l’Epec (Centre européen d’expertise PPP) qui réunit non seulement la Commission européenne et la Banque Européenne d’Investissement mais également une quarantaine d’unités publiques consacrées aux PPP. A ce titre, la CIF participe à un certain nombre de groupes de travail et a accès aux études de l’Epec. Elle représente également la Région et la Communauté dans différents organes internationaux spécialisés en PPP (au sein de l’OCDE et de l’UNECE).