Archilex

Législation

1. BUDGET ET COMPTABILITÉ
2. NOUVELLE COMPTABILITÉ PUBLIQUE
3. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
4. EUROPE
5. RÉFÉRENTIELS : SEC, COFOG et droit français
6. ARCHILEX

Cette rubrique est constituée de divers textes anciens, parfois encore partiellement appliqués, qui permettent d’appréhender l’histoire du droit comptable en Belgique.

DÉLAI DE CONSERVATION DES ARCHIVES

• Arrêté royal du 25 novembre 1952 fixant les détails après lesquels les archives déposées à la Cour des comptes pourront être supprimées

CONTRÔLE INTERNE – CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS

• Loi du 20 juillet 1921, instituant la comptabilité des dépenses engagées, telle que modifiée par les lois du 10 juin 1922 et du 13 juillet 1930
• Arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l’engagement des dépenses dans les services d’administration générale de l’Etat
• Arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l’engagement des dépenses

RÈGLEMENT GÉNÉRAL – IMPUTATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES

• Arrêté royal du 10 décembre 1868, portant règlement général sur la comptabilité de l’Etat, modifié par les arrêtés subséquents
• Arrêté royal du 1er juillet 1964 (M.B. du 29.8.1964) fixant les règles d’imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d’administration générale de l’Etat

COMPTABILITÉ DE L’ETAT

• Instruction générale du 30 juillet 1943 sur la comptabilité de l’Etat

RECOUVREMENT DES CRÉANCES NON FISCALES – OPÉRATIONS PATRIMONIALES

• Loi du 18 décembre 1986 habilitant l’Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales

AUTOMATISATION DES DÉPENSES

• Arrêté ministériel du 1er juin 1988 portant instruction générale relative au traitement automatisé des dépenses des services d’administration générale de l’Etat

NOUVELLE COMPTABILITÉ PUBLIQUE – BASES LÉGALES – ENTRÉE EN VIGUEUR

• Arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Communauté française, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes
• Arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes
• Arrêté royal du 7 juin 2007 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes
• Arrêté royal du 18 mars 2009 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes
• Arrêté royal du 4 mai 2010 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes.