Reportings
Afin de répondre aux exigences en matière d’information, différents reportings doivent être complétés par les entités du S1312 et transmis à la CIF. Celle-ci centralise les données transmises.
Base documentaire générale (BDG)
- Regroupement économique des recettes et des dépenses
Le regroupement économique des recettes et des dépenses d’une année budgétaire fait l’objet de reportings provisoires et définitifs, selon un calendrier fixé, transmis à la Base documentaire générale pour publication.
La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 prévoit l’obligation pour les Etats membres de publier mensuellement les recettes et dépenses des administrations publiques. Dans ce cadre, les différentes entités reprises dans le secteur S.1312 relevant de la FWB sont tenues de communiquer ces données à la Base documentaire générale (BDG) selon le calendrier communiqué.
Buildings blocks
Les Buildings Blocks sont un outil de collecte de données systématique et standardisé, développé par l’ICN, nécessaire pour l’établissement des comptes financiers des administrations publiques belges selon les règles du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010) et des statistiques relatives à la procédure de déficit excessif (PDE).
Le système de collecte mis en place s’articule autour de plusieurs « building blocks » permettant de construire un bilan répondant aux besoins statistiques.
La collecte de données couvre tous les actifs (BBA) et passifs (BBL) financiers dans des instruments financiers tels que définis dans le Règlement (UE) n°549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. Les actifs et passifs doivent être rapportés sur une base non consolidée, soit avant soustraction des actifs/passifs dont la contrepartie est une unité faisant partie du périmètre des administrations publiques.
Autres reportings
D’autres reportings sont également sollicités en fonction des activités spécifiques de certaines entités :
- octroi de garanties;
- octroi de crédits et prises de participations;
- vente d’actifs (> 1 million d’euros)