Unités institutionnelles du secteur S 1312

Les obligations de transmission de données et de statistiques d’ordre budgétaire, comptable et financier s’appliquent à tous les sous-secteurs des administrations publiques et, individuellement, à chaque unité institutionnelle en faisant partie.

En Belgique, le périmètre des administrations publiques est défini par la Banque Nationale de Belgique et l’Institut des Comptes Nationaux, qui publient régulièrement la liste des unités du secteur public. La dernière mise à jour de cette liste est disponible ici.

Toutes les entités classées dans le S.1312 et contrôlées par la Région wallonne ou par la Communauté française sont soumises aux obligations légales de rapportage en vigueur au niveau de ces deux Entités fédérées. Les entités classées dans le S.1312 et contrôlées par la Région wallonne et/ou la Communauté française et une autre Entité fédérée sont des unités interrégionales soumises à leur législation organique. Les unités interrégionales doivent fournir les informations nécessaires à l’établissement des comptes et de la dette des administrations publiques.