Encadrement budgétaire européen

Le Traité sur l’Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992) a – notamment – lancé l’Union Economique et Monétaire (UEM). Les 28 Etats membres de l’Union européenne y participent. L’UEM passe par la coordination des politiques économiques et fiscales. Pour les 19 Etats membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique, l’UEM passe également par une politique monétaire commune.

Objectifs fixés par le Traité sur l’Union européenne (voir législation Europe)

Déficit maximum de 3% du PIB – Endettement tendant vers 60% du PIB.

Afin de garantir la coordination des politiques budgétaires, un Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) a été introduit en 1997 simultanément à la monnaie unique. Ce Pacte vise à assurer la discipline budgétaire des Etats membres et à éviter l’apparition de déficits excessifs. Il a été complété, en 2011, par le Six Pack et, en 2013, par le Two Pack, deux ensembles de règles visant à renforcer les volets préventifs et correctifs de la gouvernance budgétaire et macroéconomique européenne.

Le critère d’endettement limité à 60% du PIB est renforcé. Les dépenses des Etats membres ne peuvent pas augmenter plus vite que la croissance potentielle de leur PIB.

Une attention particulière est désormais portée à l’amélioration structurelle des finances publiques des Etats membres, avec la définition d’un objectif de moyen terme (medium term objective ou MTO).

En signant et ratifiant le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, 25 Etats membres (dont la Belgique) se sont par ailleurs engagés à introduire dans leur législation le principe de la « règle d’or » soit le respect de l’équilibre ou d’un excédent des finances des administrations publiques. La règle d’or se traduit par la limitation du déficit structurel à maximum de -0,5% du PIB pour la fixation du MTO de chaque Etat membre.

Pour permettre l’analyse de la situation des Etats membres et l’évaluation du respect des critères budgétaires du Pacte de Stabilité et de Croissance, les Etats membres sont tenus de transmettre régulièrement des données et statistiques établies conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux, appelé SEC 2010.