Europe

Législation

1. BUDGET ET COMPTABILITÉ
2. NOUVELLE COMPTABILITÉ PUBLIQUE
3. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
4. EUROPE
5. RÉFÉRENTIELS : SEC, COFOG et droit français
6. ARCHILEX

Cette page reprend la législation européenne ayant un rapport, direct ou indirect, avec la réforme de la comptabilité publique en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour plus de clarté, cette rubrique “Europe” a été scindée en trois parties :

TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE – “PACTE BUDGÉTAIRE”

• Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entré en vigueur le 1er janvier 2013 – “Pacte budgétaire”

La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont procédé à l’assentiment du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire par l’adoption d’un triptyque législatif comprenant :

1) L’assentiment à l’accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 avec toutes les entités du Royaume relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité susmentionné :

• Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
• Décret du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2013 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
• Décret wallon du 23 décembre 2013 portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
• Décret wallon du 23 décembre 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

2) L’assentiment au Traité :

• Décret du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012
• Décret wallon du 23 décembre 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012
• Décret wallon du 23 décembre 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012

SYSTÈME EUROPÉEN DES COMPTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX DANS L’UNION EUROPÉENNE (SEC)

1) Le SEC 95 :

• Règlement (CE) N°2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC95) (Version consolidée du 31 août 2010)
• Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique (Edition 2013)

2) Le SEC 2010 a été publié au JOUE le 26 juin 2013 et sera mis en œuvre à compter de septembre 2014.À partir de cette date, les données transmises par les États membres à Eurostat seront conformes aux règlements 549/2013 :

• Règlement (UE) n°549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC2010)
• Manuel SEC pour le déficit public et la dette publique (Edition de 2019)

SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE, MACRO-ÉCONOMIQUE ET STRUCTURELLE

1) Le “Six-pack” est composé de la Directive 2011/85 et des 5 règlements suivants :

• Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
• Task Force on the implications of Council Directive 2011/85 on the collection and dissemination of fiscal data – Final report (Mars 2013)
• Règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
• Règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
• Règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
• Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
• Règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

2) Le “Two-pack” contient les règlements applicables aux pays membres de l’Union européenne suivants :

• Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
• Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

3) Autres règlements :

• Règlement (CE) N° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commission européenne (Version consolidée du 30 juin 2009)