Missions
Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie est un acteur de la fonction consultative en Wallonie.
Créé par le décret du 10 juillet 2010, le Conseil a pour missions :
- d'émettre un avis au sujet de tout projet et proposition de décret du Parlement wallon et de tout projet d'arrêté du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l'exception du décret relatif au budget de la Région wallonne ;
- d'assister le Gouvernement et le Ministre du Budget et des Finances de la Région wallonne dans l'élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de la Région wallonne ;
- d'analyser l'incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir belge ou européens ;
- de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la Région ;
- d'émettre un avis quant aux recettes fiscales perçues par d'autres niveaux de pouvoir pour le compte de la Région wallonne, et quant aux recettes fiscales perçues par la Région wallonne pour le compte d'autres niveaux de pouvoirs ;
- d'établir un rapport annuel concernant la situation et l'évolution de la fiscalité et des finances de la Région wallonne.
WFE assure le secrétariat du Conseil.
Composition
Pour leurs compétences et expérience particulières dans les domaines budgétaire et économique, de la fiscalité et des finances
Sabrina SCARNA
Présidente
Benoît BAYENET
Vice-Président
Marc BOURGEOIS
Christelle KOZICKI
Didier LEEMANS
Mathieu POSSOZ
Pour le CESE Wallonie
Fabrice GROGNARD
Zoé RONGE
Muriel RUOL
Sébastien SPLINGARD
Pour les services du Gouvernement
Stéphane GUISSE
Secrétaire général SPW (ai) Directeur général SPW Finances
Simon DETHIER
Directeur général SPW Intérieur et Action Sociale
Michaël VAN DEN KERKHOVE
Coordinateur général WFE
Sébastien BERTRAND
Coordinateur général adjoint WFE
Pour l’Inspection des Finances
Yves CENNE
ou son remplaçant parmi les Inspecteurs des Finances accrédités
Procédure d'avis
Qui ?
| Qui ? | Comment ? |
|---|---|
| Gouvernement wallon ou Président du Parlement de Wallonie | Tout projet et proposition de décret ainsi que tout projet d’arrêté du Gouvernement susceptible d’influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l’exception du décret relatif au budget de la Région wallonne |
| Gouvernement ou Ministre ayant les Finances dans ses attributions | Matières de nature fiscale ou financière |
| Ministre ayant les Finances dans ses attributions | Recettes régionales |
| Tout Ministre conjointement avec le Ministre ayant les Finances dans ses attributions | Matières de nature fiscale ou financière en lien avec les attributions du Ministre demandeur |
Comment ?
Les demandes d’avis au CFFW doivent être adressées au CESE Wallonie
Par courrier postal
CESE Wallonie
Luc SIMAR
Secrétaire général
Rue du Vertbois 13c
4000 Liège
Par courrier électronique
luc.simar@cesewallonie.be
katty.brisbois@cesewallonie.be
laurie.presti@cesewallonie.be
- Le CESE Wallonie relaie la demande au CFFW
- Le CFFW communique son avis au CESE Wallonie qui le transmet au Gouvernement wallon ou au Président du Parlement de Wallonie
- Le CESE Wallonie peut rédiger un avis complémentaire à celui du CFFW.