17 Déc Adoption du décret du 17 décembre 2015
En date du 17 décembre 2015, le Parlement de Wallonie a approuvé une nouvelle législation ayant pour objectif, d’une part, de définir des obligations comptables et budgétaires applicables à l’ensemble des unités d’administration publique wallonnes et, d’autre part, de leur imposer les nouvelles obligations en matière de rapportage fixées principalement par l’Union européenne.
Les unités d’administration publique concernées sont les unités reprises dans le sous-secteur 1312 des administrations publiques en Wallonie, à savoir : le SPW, les cabinets ministériels, les organismes (ex-OIP et assimilés), les entreprises régionales, les services administratifs à comptabilité autonome (ex-services à gestion séparée), le Parlement de Wallonie et le Service du Médiateur. Des dispositions particulières sont également prévues en ce qui concerne le nouvel organisme créé par le Gouvernement wallon en matière de santé, de protection sociale, de famille et de handicap, l’AVIQ. (M.B. du 29 décembre 2015)
Pour faciliter votre lecture, nous vous invitons à télécharger la version coordonnée du décret du 15 décembre 2011 en cliquant sur ce lien.