Procédures de demande d’avis

Le Conseil peut être saisi :

par le Gouvernement wallon ou le Président du Parlement wallon en ce qui concerne :
- tout projet et proposition de décret du Parlement wallon,
- tout projet d’arrêté du Gouvernement wallon,
  - susceptible d’influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l’exception du décret relatif au budget de la Région wallonne;
  - Le Ministre mandaté par le Gouvernement wallon demande, dans ce cas, au Conseil économique et social de la Région wallonne (CESW) de solliciter l’avis du CFFW.
  - Le CESW transmet au Gouvernement wallon l’avis du CFFW tout en ayant la possibilité de rédiger un avis complémentaire à ce dernier.
par le Gouvernement wallon, ou le Ministre régional ayant les Finances dans ses attributions, pour ce qui concerne les matières de nature fiscale ou financière,
par le Ministre régional ayant le budget dans ses attributions, pour ce qui concerne les recettes,
par tout autre Ministre, conjointement avec le Ministre des Finances et du Budget, pour ce qui concerne des matières fiscales ou financières en rapport avec ses attributions.