RGPD

Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 

La CIF, particulièrement en raison de son rôle de point unique de contact de l’ICN, s’est vue confier la collecte d’informations financières auprès du secteur public wallon (Voir ici ) et collabore avec le point unique de contact de la Communauté française concernant les organismes publics dépendant de cette dernière (Voir ici). Par ailleurs, la CIF est depuis sa création en 2005, un interlocuteur privilégié du secteur public wallon et communautaire, particulièrement dans le domaine financier et budgétaire.  

Pour l’essentiel, les données ainsi collectées et transmises à l’ICN ne sont pas des données personnelles au sens du RGPD. En effet, elles concernent des personnes morales et sont, dès lors, exclues du champ d’application du règlement européen qui ne concerne que les données de personnes physiques. 

Toutefois, pour mener sa mission de collecte à bien, la CIF conserve et utilise les données des personnes physiques référencées par les organismes comme les points de contacts permettant d’adresser de manière efficiente et efficace, les calendriers de rapportage, les demandes et rappels liés au reporting… 

Ces données sont constituées des adresses courriel professionnelles et des numéros de gsm professionnels qui ont été communiqués à la CIF par chaque organisme. 

Ces données sont exclusivement employées aux fins de contacter les représentants et correspondants des organismes wallons ou de la Communauté française appelés à participer aux collectes d’informations financières par la CIF à destination principalement de l’Institut des Comptes nationaux et de la BDG. 

Elles ne sont transmises gracieusement et à leur demande qu’à des autorités publiques (Cabinets Ministériels en particulier) ou de leur sous-traitant dans le cadre de demandes adressées à la CIF qui, comme cela a été indiqué plus haut, est un interlocuteur régulier des organismes concernés. 

Vous pouvez avoir accès aux donnés vous concernant et les rectifier à tout moment, conformément à la législation en vigueur, en vous adressant à la Cellule d’Informations Financières via l’adresse mail suivante : info@cif-walcom.be  

Par ailleurs, certaines collectes d’informations – notamment des buiding-bloks – sollicitent des organismes publics l’identification de leur actionnariat ou de la contrepartie de certaines de leurs opérations (notamment les recettes de certaines unités publiques). 

Dès lors que ces reporting impliqueraient la transmission de données personnelles concernant des personnes physiques, il est expressément demandé aux organismes transmettant les données en question à la CIF de regrouper l’ensemble de ces personnes dans une rubrique générique (ménage S. 14 par exemple) de telle sorte que les informations adressées à la CIF ne comprennent aucune donnée personnelle relative à des personnes physiques.  

En effet, les missions de la Cellule d’Informations Financières ne justifient pas la collecte de telles données. Du reste, l’Institut des Comptes Nationaux à qui les données financières sont destinées met également en garde contre le fait qu’il n’entend pas collecter de données personnelles au sens du RGPD au travers de ces reportings. 

Seules des données agrégées ne comprenant pas de donnée personnelle (nom, adresse, coordonnées, numéro national, numéro de TVA…) peuvent être communiquées à la CIF.  

Pour toute information concernant cette question, vous pouvez contacter la CIF à l’adresse suivante : info@cif-walcom.be