1 EXPERT JURISTE PROCEDURE FISCALE

Description de fonction

Au sein de Wallonie Finances Expertises, cet expert aura les principales missions suivantes :

• Rédiger des avant-projets de décret ou des projets d’arrêté du Gouvernement en matière fiscale ;
• Émettre des avis juridiques sur des avant-projets de décret ou des projets d’arrêté susceptibles d’affecter la fiscalité de la Région, dans le but d’assurer la cohérence et la concordance des textes en matière de fiscalité wallonne ;
• Procéder à des études prospectives et émettre des recommandations en matière de fiscalité régionale ;
• Surveiller et analyser l’évolution des législations fédérales, de l’Union européenne ou d’autres Etats, susceptibles d’avoir une influence sur l’exercice des compétences fiscales de la Région ou qui présentent un intérêt pour la législation fiscale de la Région, y compris de la jurisprudence et de la doctrine y afférant ;
• Assurer la concertation interfédérale pour le compte de la Région, en concertation avec le Service public de Wallonie Finances, ainsi que le suivi administratif et technique de la conclusion des accords de coopération en matières fiscales régionales ;
• Rédiger des projets de réponse aux questions parlementaires en matière de législations fiscales ;
• Représenter la Cellule lors de réunions, commissions parlementaires, …

Niveau, grade et échelle de traitement

Le poste à pourvoir est de niveau A, de rang A5 et de grade de premier attaché expert.

Le candidat lauréat bénéficiera à ce titre, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 :

• De l’échelle de traitement A5/2 de la fonction publique wallonne, soit un montant annuel brut non indexé de 31.535,34 euros à 44.234,84 euros ;
• D’une allocation supplémentaire d’un montant annuel brut non indexé de 3.000 euros ;
• Des diverses indemnités et allocations prévues pour les cabinets ministériels.

Conditions d’accès

Le candidat doit :

• Être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• Jouir des droits civils et politiques ;
• Être porteur d’un diplôme, d’un certificat d’études, ou d’un autre titre équivalent, en rapport avec le niveau A en référence à l’annexe III du Code de la Fonction publique ;
• Remplir les conditions d’accès à l’emploi déterminées par le ministre et reprises ci-après ;
• Être lauréat de la présente sélection.

Le candidat dispose :

• d’au moins trois années d’expérience professionnelle en lien avec l’emploi à conférer ;
• des compétences techniques et comportementales mentionnées ci-après.

Par ailleurs, une connaissance du néerlandais et de l’anglais constitue un atout. Celle-ci peut être démontrée par un usage dans le domaine professionnel ou privé, par la détention d’une certification ou d’un brevet linguistique, …

Compétences techniques requises

Le Premier attaché expert dispose, entre autres, des compétences techniques suivantes :

• Avoir une connaissance élevée de la procédure fiscale wallonne, notamment du décret du 6 mai 1999, et des impôts fédéraux sur les revenus, y compris la dimension européenne ;
• Avoir une connaissance élevée du parcours législatif des décrets et arrêtés du Gouvernement
• Avoir une connaissance élevée des autres impôts et taxes fédéraux ;
• Avoir une connaissance de la mécanique de concertation avec l’Etat fédéral et les deux autres régions ;
• Avoir une connaissance de la Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, et plus particulièrement des conséquences fiscales des 5^ème et 6^ème réformes ;
• Avoir une connaissance des relations entre le Gouvernement et le Parlement.

Compétences comportementales requises

Le Premier attaché expert dispose, entre autres, des compétences comportementales suivantes :

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
• gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
• assertivité – défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles ;
• gestion du stress – demeurer efficace en situation de stress en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et en maîtrisant ses émotions ;
• planification du travail – organiser les activités dont on a la charge en tenant compte des délais et des priorités ;
• faire preuve de fiabilité – agir de manière intègre, conformément aux attentes de l’organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité ;
• atteindre les objectifs – s’impliquer et démontrer de la volonté et de l’ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ;
• agir de manière orientée service – accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs.

Les candidatures, constituées du CV actualisé, d’une lettre de motivation en lien avec la fonction postulée et d’une copie du diplôme, doivent être envoyées à l’attention de Monsieur Michaël VAN DEN KERKHOVE, Coordinateur général de WFE. Cet envoi s’effectue exclusivement par courriel à michael.vandenkerkhove@wfe.wallonie.be avec copie à recrutement@wfe.wallonie.be au plus tard le vendredi 06 mars 2026 à minuit.